Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d'artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen