Amendement n° 790 · Article 7
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Sous-amendement de
- n° 323
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
La création simultanée de plusieurs réserves peut s’avérer difficile et complexe. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un délai d’un an après la promulgation de la présente loi entre la création de la réserve opérationnelle des douanes et celle de la réserve citoyenne.