Amendement n° 400 · Article 12
Gouvernement · déposé le 19/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Sous-amendement de
- n° 368
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr