Amendement n° 364 · Article PREMIER
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Blairy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres.
En effet, dans l'article 44 du code des douanes, le champ d'action des douaniers en zone terrestre s'étend à vingt kilomètres en deçà et seuls les arrêtés du ministre peuvent autoriser soixante kilomètres. Augmenter cette distance au maximum de ce que les textes législatifs envisagent déjà est de nature à donner un champ d’action plus large à nos douaniers, en particulier lorsqu’ils sont en intervention.
Par conséquent, au vu de la hausse du nombre de trafics, cet amendement permettra aux douaniers d'assurer pleinement leur mission.
Pour une meilleure coordination, l'alinéa 4 procèdera au même changement que le 3.