Amendement n° 352 · Article 14
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Pour mettre fin à la contrebande internationale, il est nécessaire de bloquer la présence en France de relais capables d’organiser le trafic international. Si le contrebandier ne possède pas la nationalité française, il convient de l’obliger à quitter le territoire français et de lui interdire temporairement de revenir afin "d’assécher" le trafic.
Cet amendement propose donc de donner un caractère obligatoire à cette mesure.