Amendement n° 349 · Article 2
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite par le douanier serait un gain de temps essentiel pour le douanier.
Cet amendement de repli propose de faire du consentement écrit à un test de détection de stupéfiant un consentement oral.