Amendement n° 343 · Article 2
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire
La lutte contre le trafic de stupéfiants doit être une priorité et l’administration des douanes participe à ce combat. Dans un souci de simplification et de facilitation des missions des agents des douanes, cet amendement propose de supprimer la notion de consentement écrit de la personne, comme cela est déjà le cas dans d’autres situations ou le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est illégal.