Amendement n° 308 · Article 14
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs.
Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourra s'appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussi largement victimes des réseaux de contrebande et de conditions socio-économiques défavorables sur lesquels ces réseaux prospèrent.
Elle pourra aussi s'appliquer à quelqu'un vivant en France depuis plusieurs années revenant de chez sa famille dans un pays limitrophe avec quelques cartouches pour ses amis. Si c'est bien entendu une infraction, qui doit être sanctionnée d'une amende, il nous semble qu'une interdiction de dix ans du territoire est démesurée. Bien sûr, un juge pourra décider d'une peine plus courte, mais rien ne les y obligera.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot