Amendement n° 287 · Article 10
De Michaël Taverne (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Taverne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La question de l'anonymat des agents des douanes au cours des procédures est essentielle tant elle est liée à la question de la sécurité de ces agents et de leurs proches.
En effet, étant donné le caractère extrêmement sensible de certaines de leurs missions, qui peuvent être directement liées à la lutte contre les actions conduites par des organisations criminelles, mafieuses ou terroristes, les douaniers et leurs proches peuvent être la cibles de graves menaces.
En proposant de rendre plus simple l'accès à l'anonymisation des procédures pour les agents des douanes, cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur ce sujet essentiel.