Amendement n° 278 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessité de préserver les droits des personnes contrôlées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'étendre la durée maximale à vingt-quatre heures. Cela leur laisse une plus grande liberté d'action tout en maintenant un garde-fou.