Amendement n° 236 · Article 2
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer.
Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au procureur reviendrait à demander une autorisation.
Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur.