Amendement n° 218 · Article 2
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone.
Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en accordant aux personnes physiques et morales, concernées par une visite, la possibilité de ne pas voir leurs activités entravées outre mesure.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva