Amendement n° 200 · Article 7

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. »

Par cet amendement de soutien à Mme Leduc, nous entendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesser d’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contre la fraude fiscale.

Si les douanes souffrent d’une difficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, en aucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie de leurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Aujourd’hui les missions ouvertes à la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôles migratoires, remplacement des agents pris sur Frontex, sans qu’aucune période d’expérimentation n’ait été définie.

La « police des marchandises » n’est pas la police, encore moins la police aux frontières, et ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange des genres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux, et ouvre la porte à un mélange des genres qui porte atteinte au respect des prérogatives des différentes institutions publiques.

Cet amendement vise donc à s'assurer que les réservistes des douanes ne seront pas aussi réservistes des autres corps, PAF, police, gendarmerie, armée... mais qu'ils ne seront affectés qu'aux missions des douanes.