Amendement n° 173 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives »
les mots :
« pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations »
Exposé sommaire
Le temps imparti pour la visite douanière défini au présent article de 12h consécutives pour les visites dans un même lieu ou une même zone, n'apparaît pas adapté à certaines visites qui peuvent demander davantage de temps, comme par exemple les visites de navires qui nécessitent le démontage de certaines superstructures. C'est pourquoi il est proposé de remplacer ces durées fixes par le temps "strictement nécessaire" aux opérations, suivant la formulation retenue par la Cour de cassation. Il sera laissé au juge la faculté d'apprécier la durée nécessaire en fonction des situations.