Amendement n° 172 · Article 11
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) n'est pas explicitement mentionnée à l'alinéa 4, cependant cet alinéa indique que "la mise en œuvre du traitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement" et la DNRED est le seul service de ce type au sein de l'administration des Douanes. Le présent ajout vise donc à assurer que c'est bien l'opérateur de ce service qui, après la détection, décidera des suites à y donner.