Amendement n° 170 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Breton et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »
Exposé sommaire
Il arrive parfois que les services de remises, soient pris au dépourvu et ne peuvent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle.
Aussi, cet alinéa permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées.
Une telle disposition sécurise cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers sous le contrôle du Procureur de la République qui pourra ainsi utilement décider de la marche à suivre la plus opportune