Amendement n° 168 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façon motivée. »
Exposé sommaire
le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives exercées sur le territoire national, doit être informé des contrôles prévus par le service. Afin que cette information permette au service des douanes de garder sa souplesse d'action et son indépendance opérationnelle, l'opposition formulée par le procureur de la République compétent sera motivée.