Amendement n° 140 · Article 8
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Genevard, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« spécialement formés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et »,
terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique.
Dans un souci de clarté et de précision, il convient de supprimer ces termes ainsi que
les termes suivants « , dans des conditions fixées par décret, » ajoutés
conjointement.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger