Amendement n° 84 · Article 9

De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 15/06/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
Dossier: Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Signataires: M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« données »,

insérer les mots :

« dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les cas où la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.

Les cas où la saisie est possible seraient :

- si la saisie peut permettre d’éviter la commission d’une infraction

- ou si la copie ne semble pas possible avant la fin de la retenue douanière.

Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.

Cosignataires (30)

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot