Amendement n° 73 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ».
Exposé sommaire
Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel.
Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.