Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Cinieri et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement.
Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.