Amendement n° 71 · Article 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes.
Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister lors des visites, contrôles ou fouilles. Cependant ceci paraît être en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier