Amendement n° 69 · Article 14 bis B
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« puis annuellement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...). Il évalue l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon). »
Exposé sommaire
Afin d'établir un suivi régulier permettant d'adapter la réponse des autorités publiques, il est impératif d'associer à ce rapport la MILDECA et l'ensemble des acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...) pour permettre d'évaluer précisément
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier