Amendement n° 49 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire
On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impunité. Par ailleurs, les douaniers eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont pas le matériel nécessaire pour faire ces dépistages. Il convient donc, non seulement de supprimer la notion de consentement mais également de donner aux douaniers des moyens supplémentaires pour ces dépistages.