Amendement n° 48 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. »
Exposé sommaire
Cet alinéa est celui qui judiciarise l'exercice des douaniers. Et si l'on comprend la nécessité de passer la censure du Conseil Constitutionnel soumettant l'action des douaniers au contrôle du procureur, il est à craindre que l'action des douaniers soit empêchée et ne remette en cause la nature même des opérations menées par les douaniers. En effet, ces opérations sont à 80% des opérations de contrôle aléatoire. Cela va entraîner la congestion des tribunaux déjà bien surchargés. La lourdeur des procédures va considérablement ralentir et peser sur le travail des douaniers. À l'image de la police nationale, il est à craindre que le temps passé à régler des problèmes de procédures nuise à l'efficacité du travail sur le terrain.
Par ailleurs, il convient que le juge motive sa décision. Plusieurs raisons à cela : 1. pour que les douaniers puissent mieux orienter leurs contrôles ; 2. pour éviter tout parti pris de la part des procureurs.