Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leur efficacité et de leur rapidité. Il convient de conserver cette possibilité qui est déjà bien encadrée.