Amendement n° 36 · Article 2
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Cordier et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de trente kilomètres autour ».
Exposé sommaire
Le terme « aux abords » est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.