Amendement n° 20 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Portier et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heure prévues du contrôle. »
Exposé sommaire
Cette limite prévue à 12 heures consécutives et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, pour exemple, des contrôles à 100% sont périodiquement organisés sur les vols réguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces de Police. Il serait inconcevable de désarmer l'administration régalienne de sécurité qu'est la douane alors même qu'un combat intense se déroule contre ces organisations criminelles.
L'information préalable du parquet de ces opérations de contrôle renforcé permettrait de garantir les droits fondamentaux des citoyens face à ces situations d'exception.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel