Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, M. Portier et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Exposé sommaire
L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de passage prend en compte la grande fugacité des fraudes douanières. En effet, dans les zones à forte densité de circulation à l’intérieur du territoire national, zones où le trafic international est régulier et extrêmement dense et varié, il n’est pas rare que des alternatives aux transports traditionnels se mettent en place, transports dont l’usage est particulièrement intéressant car non institutionnalisé pour les organisations de fraude. Cet amendement vise à donner aux douaniers les outils afin de pouvoir faire face à ce type de vecteurs de fraude en zones identifiées à l’intérieur du territoire. La rédaction proposée dans le PJL risque de laisser prospérer ce vecteur.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel