Amendement n° 14 · Article 11 quater
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien ne justifie une nouvelle utilisation disproportionnée des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'utilisation de drones pour surveiller le franchissement irrégulier des frontières par des personnes relève du code de la sécurité intérieure, ce nouvel article n'a pas sa place dans le présent projet de loi.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva