Amendement n° 10 · Article 4
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva