Amendement n° 8 · Article 5
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », est inséré le mot : « immédiats ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 .
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement de repli vise a minima à préciser à l’article 67 quater que les contrôles se font aux abords « immédiats » des gares afin de purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle.
Cosignataires (11)
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva