Amendement n° 5 · Article 2
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute fouille intégrale tout en autorisant la « palpation de sécurité ».
Cet amendement permet une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne contrôlée.
Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure, il paraît souhaitable de prévoir une même garantie dans le code des douanes lors de l'exercice du droit de visite.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, Estelle Youssouffa
Sous-amendements
- n° 407 · Adopté