Amendement n° 1139 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Sous-amendement de
- n° 869
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appelés »
insérer les mots :
« , en cas de crise sanitaire grave, »
Exposé sommaire
L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins.
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.