Amendement n° 1114 · Article 9
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.
Cosignataires (3)
Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier