Amendement n° 1111 · Article 10 bis
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente le bilan de l’ensemble des mesures prises ces quinze dernières années pour favoriser l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ainsi que les effets attendus de ces mesures à l’horizon 2028.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un bilan de l’ensemble des mesures prises ces dernières années pour améliorer l’égalité d’accès aux soins dans les territoires ainsi que les effets attendus de ces mesures à l’horizon 2028. En prenant de la hauteur sur l’ensemble des mesures adoptées et mises en œuvre concernant les déséquilibres de la démographie médicale dans les territoires et les difficultés territoriales d’accès aux soins qui en résultent, nous pourrons ainsi établir des lignes de force et déterminer ce qu’il reste à accomplir.