Amendement n° 1053 · Article 5
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.
Cosignataires (4)
Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier