Amendement n° 1051 · Article 10 bis

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions à apporter pour développer l'offre de soin sur l'île.

Cet amendement tend à obtenir un rapport sur la situation des évacuations sanitaires à Mayotte ou EVASAN.

Mayotte comptabilise 1 463 évacuations réalisées en 2021 soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020. Les principaux besoins en EVASAN concernent la cancérologie, la pédiatrie, la cardiologie, la neurologie et la néphrologie.

Au-delà des EVASAN, nombreuse est la population à aller se faire soigner hors Mayotte. Le pourcentage des séjours hospitaliers hors Mayotte est en augmentation constante et a presque doublé entre 2015 et 2019, dépassant 4 800 séjours en 2019. En termes de spécialité médicale, les patients résidant à Mayotte qui se font soigner hors du territoire le font majoritairement pour des raisons cardio-vasculaires et pour des soins digestifs ou de gynécologie.

Etre obligé de quitter son territoire et ses proches est souvent à Mayotte une obligation plus qu'une volonté. Le désert médical qu'est l'île, un centre hospitalier surchargé, une offre de soins limitée oblige les habitants à partir pour se faire soigner. Ce rapport doit permettre de participer à l'accès aux soins de l'île.

Egalement, la situation migratoire de l'île interroge sur les le coût des EVASAN pour les non assurés. Selon un rapport du Sénat, la proportion de non assurés dans les évacuations sanitaires demeure stable sur les trois dernières années, représentant 35 % des transferts qui se rendrait à La Réunion ou dans l'hexagone. Ainsi, outre le montant de l'EVASAN, il faut ajouter celui de la prise en charge, au titre de l'aide médicale d'Etat (AME), des non-assurés sociaux évacués puisque ceux-ci peuvent avoir droit à l'AME une fois présents à La Réunion ou en métropole.