Amendement n° 1031 · Article 2 septies
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 septies, lequel prévoit que le "zonage" de l'offre de soins est effectué de manière annuelle.
Si l'intention est louable, dans la mesure où la mise à jour régulière des données disponibles afin d'orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, il convient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avant d'inscrire ce type de mesure dans la loi.
Légiférer de manière symbolique n'ayant aucun intérêt pratique, il convient donc de supprimer l'article 7 septies, tout en renforçant concrètement les moyens à disposition des ARS afin de leur permettre d'effectuer leurs missions de la meilleure manière possible.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec celui proposé à l'article 5 quinquies.