Amendement n° 982 · Article 10 bis
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Chandler, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Mournet, M. Ardouin, M. Vuibert et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessaire entre consultations et téléconsultations.
Exposé sommaire
«Médecin disponible dans le quart d’heure», «un médecin à portée de main sur téléphone», «consultez un médecin en moins de 10 minutes», «disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h». Voilà ce qu’on peut lire en première page des plateformes de téléconsultation.
Cet amendement pose la question de «l’uberisation» de la médecine générale dans notre pays. Le développement de ces plateformes de téléconsultation pose déjà de nombreuses questions, particulièrement celle de la concurrence déloyale, du respect de la règle des 20% de téléconsultation pour les médecins, du respect du parcours de soins coordonné, ou encore celle de l’augmentation des prescriptions si les médecins salariés de ces plateformes se voient imposer des objectifs commerciaux.
Ce rapport permettra à la représentation nationale d’encadrer cette pratique afin de préserver la qualité de notre médecine générale de notre pays.
Cosignataires (11)
Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Laurence Heydel Grillere, Jean-Michel Jacques, Benoit Mournet, Charles Sitzenstuhl, Lionel Vuibert