Amendement n° 909 · Article 3
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Kamardine et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnel de médecine peut pratiquer la télémédecine, dans les modalités de réalisation des actes de télémédecine et dans les limites de son domaine de compétence tel que défini par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la possibilité à tout professionnel de pratiquer la télémédecine, en l'indiquant dans l'article consacré à la définition de la Télémédecine.