Amendement n° 867 · Article 10 bis
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de praticiens médicaux et médicaux-sociaux étrangers sur le territoire national, du taux de réussite des examens d’équivalence de formation, et de l’évolution moyenne de la qualité des soins prodigués en France.
Exposé sommaire
L'appel à l'installation de praticiens médicaux étrangers reste un aveu d'échec de la proposition de formation de praticiens en France.
Si des solutions doivent être trouvées d'urgence, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité des soins prodigués à nos concitoyens.
La disparité de niveaux entre les formations médicales en fonction des pays d'origines sont immenses.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur le nombre de praticiens étrangers dans le pays afin de mesurer le déficit de la proposition de formation en France, et sur l'évolution de la qualité des soins pour mesurer l'impact que cela peut représenter.