Amendement n° 851 · Article PREMIER
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Ghomi, M. Ledoux, M. Perrot, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Bataillon, Mme Chandler, Mme Tanzilli, Mme Riotton, M. Lauzzana, M. Brosse, M. Ardouin, M. Sitzenstuhl, Mme Agresti-Roubache, M. Metzdorf et M. Guillemard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux.
Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires.
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Quentin Bataillon, Anthony Brosse, Émilie Chandler, Christine Decodts, Philippe Guillemard, Michel Lauzzana, Vincent Ledoux, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Sabrina Roubache, Charles Sitzenstuhl, Sarah Tanzilli