Amendement n° 800 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« peuvent en devenir membres ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que les professionnels de santé subissent suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter. L'adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé doit dès lors rester libre.