Amendement n° 772 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« elle peut alors représenter au sein du conseil territorial de santé défini à l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santé de son territoire relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Les CPTS sont aujourd’hui constitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1er juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dans leurs statuts et impliquent généralement une cotisation annuelle, ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitable de renforcer la place des CPTS dans les territoires, l’adhésion automatique des professionnels conventionnés s’oppose à la démarche d’engagement prônée par cette proposition de loi, une adhésion n’étant pas équivalente à une implication dans les projets, ceux-ci étant généralement menés par un bureau ou un conseil d’administration, voire dans des groupes de travail avec une participation sur la base du volontariat. Pour asseoir la légitimité des CPTS signataires de l’ACI sur leur territoire et ainsi justifier de leur place au sein des conseils territoriaux de santé, nous proposons de reconnaître leur représentativité territoriale au sein des CTS. Cette mesure nous paraît répondre à l’objectif poursuivi par l’article, tout en conservant une démarche volontariste d’engagement dans un tel exercice coordonné territorial.