Amendement n° 742 · Article 10 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Cinieri et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-déclaration d’arrêts de travail de courte durée ne donnant pas droit aux indemnités journalières pour les usagers.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étudier l’opportunité de libérer du temps médical en limitant autant que possible les demandes administratives pesant autant sur les usagers que sur les médecins. A l’heure où les difficultés d’accès aux soins sont une des premières préoccupations des français, il n’est plus envisageable de surcharger les professionnels médicaux de demandes administratives superflues sans lien avec le soin.
Le rapport portera une attention particulière sur l’impact de telles mesures sur les employeurs et proposera différentes solutions pour répondre aux problématiques posées.