Amendement n° 738 · Article 10 bis
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre aux étudiants en soins infirmiers de signer un contrat d'engagement de service public et évaluant les résultats de la mise en place des contrats d'allocation d'études pour ces mêmes étudiants.
Exposé sommaire
Le Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) dans l'état actuel des choses ne concerne que des filières médicales et de la pharmacie. Les étudiants en soins infirmiers (ESI) bénéficient dans certains territoires, d'un Contrat d'Allocation d'Etudes (CAE), qui pour autant est très hétérogène selon les établissements, avec une faible attractivité et trop faible déploiement à ce stade : seules 3 Agences Régionales de Santé le proposent.
Aussi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité d'une amélioration du dispositif existant qui ne répond pas à ce stade aux besoins des étudiants en soins infirmiers et donc in fine, à l'objectif final du dispositif. Il convient en effet de développer très fortement cette mesure permettant de lutter contre la préconisation des étudiants en soins infirmiers, favorise l'exercice infirmier au sein du service public et participe à la démocratisation de l'accès à la formation en soins infirmiers.