Amendement n° 723 · Article 3
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Dubois, M. Boucard et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
le mot :
« les »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » »
les mots :
« peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, et selon des modalités définies par décret ». »
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L'inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur "temps médical" passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre seraient donc amenés à devoir réduire leur temps de consultation afin de participer au fonctionnement des CPTS. Cela représenterait une charge administrative supplémentaire alors que les médecins demandent sans cesse à ce que celles-ci leurs soient réduites.
Toute mesure contraignante visant à imposer l’appartenance à une CPTS risque de mettre en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Nathalie Serre