Amendement n° 676 · Article 6
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de sa subdivision »
les mots :
« avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142‑5 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.