Amendement n° 647 · Article 10 bis
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études, ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à signer un contrat d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité de permettre aux étudiants de médecine, odontologie, maïeutique et de pharmacie ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés à but non lucratif.